Article rédigé par Les Echos Solutions

Parmi les obligations du franchiseur, le savoir-faire réel, une enseigne commune et une assistance, il y a le DIP, document d’information pré-contractuelle, qu’il doit fournir au candidat-franchisé. Celui-ci le signera en « toute connaissance de cause ».

Qu’est-ce que le DIP ?

Le DIP est le document qui procure toutes les informations obligatoires au futur franchisé. Il lui permet ainsi d’avoir un maximum de renseignements sur le réseau qu’il désire rejoindre. C’est le premier lien entre le franchiseur et le candidat-franchisé. Ces informations sont d’une grande importance pour l’avenir du franchisé car elles engagent les deux parties : franchiseur et franchisé.

Le franchiseur ne remet le DIP au franchisé, seulement s’il estime que celui-ci est un bon
candidat
intéressé par son concept. Le DIP doit rester alors confidentiel et inaccessible voire secret. Le franchisé doit avoir pris connaissance du DIP, ce qui signifie qu’il doit en éplucher le contenu et vérifier la conformité à la loi ainsi que la compréhension, la cohérence et la clarté des informations.

Il pourra alors prendre sa décision en « connaissance de cause », c’est-à-dire en étant vigilant sur le contenu réel. A ce stade des échanges, il est important de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable, qui pourra aider à bien mesurer les obligations des deux parties, à la compréhension des documents juridiques ou techniques, à la vérification de la validité des informations.

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Le contenu du DIP

Voici les différentes composantes du DIP :

  • L’identité du franchiseur : nom, prénom du franchiseur ; dénomination commerciale de l’entreprise ; nature de l’activité ; adresse du siège social de l’entreprise.
  • Présentation de l’entreprise : forme juridique, montant du capital, l’immatriculation, domiciliation bancaire, enregistrement ou licence de la marque, date de création de l’entreprise, les principales étapes de l’entreprise(augmentation de capital ,transformation …).
  • Présentation du réseau : évolution du réseau les cinq dernières années ; liste des franchisés (adresse , dates de création et de renouvellement de contrat) ; liste des entreprises qui ont quitté le réseau l’année précédente et les motifs ; la présence de tout établissement distribuant les mêmes produits et services sur le même territoire proposé au candidat.
  • Présentation du marché : l’état général et local du marché, les perspectives de développement et les objectifs.
  • Les résultats de l’entreprise : les comptes annuels pour les deux derniers exercices.
  • Les principales clauses du contrat : la durée ; les conditions de renouvellement, résiliation et de cession ; le montant des investissements nécessaires et leur nature ; l’ensemble des obligations financières ; l’indication des exclusivités du contrat.

Le DIP n’est pas une information complète et totale engageant le candidat-franchisé. Ça n’est pas non plus une information dont le franchisé doit se contenter.

Cela signifie d’abord que le franchiseur doit donner toutes les informations qu’il a, même si elles ne sont pas listées dans le DIP, dans la mesure où elles sont déterminantes dans la décision du candidat-franchisé. Ensuite, c’est au franchisé de se renseigner, d’examiner le marché sur lequel il désire s’implanter, effectuer toutes les recherches supplémentaires en tant que commerçant indépendant.

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Le cadre juridique du DIP

Il n’y a pas de loi qui gère et réglemente la franchise. C’est la jurisprudence au regard du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit des contrats, qui en a donné la forme et la structure. Mais il existe plusieurs réglementations qui, sans viser directement la franchise, en déterminent les contours. Ce sont la loi Doubin et le Code de Déontologie EUROPÉEN de la franchise, deux textes qui comblent le vide juridique et formalisent les pratiques de la franchise.

La loi DOUBIN

La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 est codifiée par le code de commerce art.L330-3 et R 330-1. Cette loi régit les relations pré-contractuelles, et non pas la franchise pendant la durée du contrat. Elle oblige le franchiseur à « fournir […] un document donnant des informations sincères » (art L330-3) soit toutes les informations possibles et claires.

Cela permet au franchisé de décider si oui ou non il s’engage. Cela protège le franchisé qui serait enclin à s’engager sans les informations nécessaires. Le DIP doit être reçu au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise ou avant tout versement d’argent. C’est la durée légale minimum qui donne le temps nécessaire à la réflexion.

La législation européenne, le Code de Déontologie

Ce code est un ensemble de pratiques et de principes gouvernant la relation franchiseur-franchisé : bonne foi, équité, transparence et loyauté forment la base de cette relation de confiance.

Ce code, auto régulateur du système de la franchise de tous les acteurs européens, définit la franchise et le contrat de franchise. Il donne les principes et les obligations des deux parties et pose les bases du recrutement des franchisés et de l’adhésion au réseau. Il explique également le fonctionnement du réseau.

Tout ceci lui donne la qualité de référence devant les tribunaux : il est la remise à jour du code crée en 1972 par la Fédération Française de la Franchise, rédigé, interprété, et adapté par toutes les associations nationales de franchise de l’Union européenne, chacune dans son propre pays. Sa dernière mise à jour date de janvier 2017.